Code de commerce
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Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.