Code de commerce
Chemin :
Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article A123-64 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.