Code de commerce

Chemin :




ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)


Epreuves juridiques, réglementation
professionnelle, économie et comptabilité

Matières juridiques :
Saisies mobilières.
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
― les textes applicables ;
― la fiscalité ;
― le droit de suite ;
― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
― les importations et exportations des œuvres d'art ;
― le trafic illicite des œuvres d'art.
Réglementation professionnelle :
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Déontologie et discipline ;
Responsabilité civile professionnelle.
Matières économiques et comptables :
Le fonctionnement des marchés :
― la délimitation du marché pertinent ;
― la fonction d'offre ;
― la fonction de demande ;
― l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
― les marchés de monopole ;
― les marchés d'oligopole ;
― le rôle des asymétries d'informations ;
― les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
― la tentation de l'entente ;
― les stratégies de différenciation ;
― les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
― principes comptables ;
― notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
― bilan ;
― compte de résultat ;
― tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
― performance économique ;
― performance financière ;
― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
― objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
― coût direct/coût indirect ;
― coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
― méthodes de coûts partiels ;
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Connaissance des arts et techniques

Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie.
― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Pratique particulière :
Spécificité du marché de l'art ;
Identification et estimation des objets d'art.

Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
― direction des ventes et incidents ;
― rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
― des estimations et prisées ;
― des inventaires ;
― des expertises ;
― des partages.
Pratiques particulières :
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.