Code de commerce
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Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Article A814-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.