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Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive.

Article L2444-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 5

Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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