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Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Article L267-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.




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