Code de commerce

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Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.

Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.

Il établit chaque année un rapport rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.

Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.

Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.