Code de la propriété intellectuelle

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Annexes à l'article R321-8
Article Annexe I (abrogé au 29 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

Compte de gestion de l'année N

Charges

Ressources

Année

N

Année

N-1

Année

N

Année

N-1

I. - Charges d'exploitation :

I. - Ressources d'exploitation :

A. - Achats et charges externes

A. - Récupération et refacturation des charges

B. - Impôts et taxes

B. - Retenues sur droits

C. - Charges de personnel

C. - Autres ressources d'exploitation

D. - Autres charges d'exploitation

D. - Reprise de provisions

E. - Dotation aux amortissements

F. - Dotations aux provisions

II. - Charges financières

II. - Ressources financières

III. - Charges exceptionnelles

III. - Ressources exceptionnelles

IV. - Intéressement(le cas échéant)

Total des charges (I + II + III + IV)

Total des ressources (I + II + III)

Excédent de prélèvement à la fin de l'exercice

Insuffisance de prélèvement à la fin de l'exercice

Total général

Total général

Article Annexe II (abrogé au 29 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

Affectation des sommes en fin d'exercice

Nature des rémunérations

Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1

(1)

Perceptions de l'exercice

(2)

Prélèvements pour la gestion

(3)

Montants affectés(art. L. 321-9)

(4)

Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles

(5)

Montants affectés aux ayants droit(*)

(6)

Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N

(7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6)

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

-

-

-

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ;

Total

(*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.

Article Annexe III (abrogé au 29 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles et des actions réalisées au titre des affectations collectives



3-1 :

Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles(Rubriques à ne pas remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe II ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement.)

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) :

-

-

-

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;

Articles L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

Total

3-2 :

Actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives

Article L. 321-9

Œuvres sociales ou culturelles

Total

Article Annexe IV (abrogé au 29 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

Récapitulation des sommes restant à affecter individuellement

4-1 :

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

Montant

Total

4-2 :

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi

Montant

Année de perception

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Total

Article Annexe V (abrogé au 29 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

Récapitulation des sommes affectées individuellement et non payées

(Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)

5-1 :

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit

(à détailler selon la nature de la rémunération)

Montant

Total

5-2 :

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi

Montant

Année de perception

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 214-1 (pour le droit communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

n

n

n - 1

n - 1

n - 2

n - 2

n - 3

n - 3

n...

n...

Sous-total

Total