Code forestier
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Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier.
Article R172-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1180
du 14 novembre 2008 - art. 2
A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.
Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.