Code de procédure pénale
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Modifié par Décret n°2008-1023
du 6 octobre 2008 - art. 2
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.