Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.
Article L221-11 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Les caisses de crédit mutuel régies par les articles L. 512-55 à L. 512-59 peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret.

Article L221-12 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent excéder les montants maxima prévus pour le livret A des caisses d'épargne.

La moitié des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est affectée à des emplois d'intérêt général. La nature de ces emplois et les modalités de réalisation de cette obligation sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'économie.