Code monétaire et financier

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Section 7 : Dispositions prudentielles.
Article D511-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 - art. 1
Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations.



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