Code monétaire et financier

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Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article D112-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-662 du 16 juin 2010 - art. 1

Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Article D112-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 - art. 1

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.




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