Code de l'environnement

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Chapitre II : Actions en réparation
Article L152-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 14
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.
NOTA:

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est applicable en Nouvelle-Calédonie.




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