Code de la propriété intellectuelle
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Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Article R522-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-624
du 27 juin 2008 - art. 5
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.