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Code de l'organisation judiciaire

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre II : Le ministère public

Section 1 : Organisation

Article R122-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges.

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