Code de l'organisation judiciaire
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Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Article R213-13 En savoir plus sur cet article...
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.