Code de l'organisation judiciaire

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Section 2 : Compétence territoriale
Article R231-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.




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