Code de l'organisation judiciaire
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R232-1 En savoir plus sur cet article...
Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
Article R232-2 En savoir plus sur cet article...
Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
