Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Article R253-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.




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