Code de l'organisation judiciaire
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Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Article R311-4 En savoir plus sur cet article...
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
Article R311-5 En savoir plus sur cet article...
Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.