Code de l'organisation judiciaire
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Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Article R311-6 En savoir plus sur cet article...
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
Article R311-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 2
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.