Code de l'organisation judiciaire | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions

Section 3 : La juridiction de proximité

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer