Code de la défense.

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Chapitre II : Saint-Martin

Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :

1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;

3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat ".