Code de la défense.

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Chapitre II : Saint-Martin
Article L5382-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4

Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".




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