Code du sport.
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Chapitre II : Sociétés sportives
Article A122-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants :
1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ;
2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.