Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

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