Code du travail
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Section 3 : Procédure de référé
Article R1455-9 En savoir plus sur cet article...
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
Article R1455-10 En savoir plus sur cet article...
Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Article R1455-11 En savoir plus sur cet article...
