Code du travail
Chemin :
Titre III : Agence nationale pour l'emploi.
Article D330-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
La correspondance postale échangée pour les besoins du service entre les différents établissements de l'Agence nationale pour l'emploi est admise à circuler en franchise sous pli fermé.