Code du travail

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Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
Article D442-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 22,87 euros.

Article D442-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 7,5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois [*date point de départ*] suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Article D442-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5 p. 100.