Code du travail

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Section 3 : Congé mutualiste.
Article R225-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-7 doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session [*délai*].

Article R225-12 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé mutualiste.

Article R225-13 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.