Code du travail

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Section 1 : Repos hebdomadaire.
Article R262-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*] les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

NOTA :

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

Article R262-1-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.

Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

NOTA :

Arrêt Conseil d'Etat 1996-01-12 art. 1 : il est déclaré que l'article R. 262-1-1 du code du travail est entaché d'illégalité.

Article R262-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe [*(1) montant*].

NOTA :

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]