Code du travail
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Chapitre IV : Médecine du travail
Article R264-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*].
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]