Code du travail
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Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article R632-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe [*(1) montant*] :
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]
Article R632-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.