Code du travail

Chemin :




Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
Article R514-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.

Article R514-5 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La prise à partie est portée devant la cour d'appel [*compétence*].