Code du travail
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Section 3 : Procédure de médiation dans les professions agricoles.
Article R524-14 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application dans les professions agricoles des règles prévues aux sections précédentes et compte tenu des dispositions de l'article L. 522-4, le ministre de l'agriculture et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
