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• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Conventions relatives au travail
    • Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      • Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
        • Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage