Legifrance - Le service public de l'accès au droit

A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre [*mis*] des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.