Code du travail
Chemin :
Section 4 : Cautionnement.
Article R152-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*].
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]