Code du travail
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Section 3 : Paiement du salaire
Article R154-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe [*(1) montant*].
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]