Code de l'éducation

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Sous-section 3 : Dispositions particulières.
Article R441-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil académique de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L. 234-6 est le recteur de l'académie.




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