Code général des impôts, CGI.
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2° : Mutations par décès
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Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 18
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.