Code général des impôts, CGI.
Chemin :
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
a : Régime du forfait.
Article 50 En savoir plus sur cet article...
Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.