Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Code de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Protection complémentaire en matière de santé
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées

Chapitre 5 : Allocations supplémentaires

Article R815-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 - art. 1 JORF 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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