Code général des impôts, CGI.
Chemin :
3 : Dispositions communes
Article 103 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.