Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux

9° : Emprunts émis par l'Etat

Article 132 bis En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 15 JORF 31 décembre 1986

1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.

2 (Disposition périmée).

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