Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales

Article 131 ter A En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 28 JORF 12 juillet 1986

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis.

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