Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        III : Timbre des effets de commerce
        
        Champ d'application et tarif
        
        2 : Exonérations

a : Chèques et ordres de virement.

Article 915 (abrogé au 11 avril 1997) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 JORF 31 décembre 1996

En matière de timbre, toutes les dispositions législatives concernant les chèques tirés en France sont applicables aux chèques tirés hors de France [*à l'étranger*] et payables ou circulant en France.

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