Code général des impôts, CGI.
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
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Modifié par LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 32
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.