Code général des impôts, CGI.
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b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 13
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.